Cass. Soc., 4 mars 2020 RG n° 18-10709
Une nouvelle illustration de l’application très stricte faite par la Cour de Cassation de l’obligation de reprendre le paiement des salaires prévue par l’article L.1226-4 du Code du Travail …
Gare à l’employeur qui ne reprend pas le paiement des salaires d’un collaborateur déclaré inapte faute de l’avoir reclassé ou licencié dans les 30 jours !
Après avoir considéré que le salarié en arrêt de travail 30 jours après son avis d’inaptitude (et qui percevait donc les indemnités journalières de la Sécurité Sociale) était en droit de réclamer le paiement par son employeur de son entier salaire, la Cour de Cassation est également venue préciser que l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires en l’absence de reclassement ou de licenciement dans les 30 jours, quand bien même le salarié serait déjà parti travailler dans une autre entreprise !
Plus que jamais, la vigilance s’impose donc en matière d’inaptitude, la jurisprudence étant toujours aussi prolifique et créatrice de droit en la matière !
Au cas d'espèce, la Cour de Cassation a considéré que l'employeur devait reprendre le paiement des salaires dans les 30 jours suivant l'avis d'inaptitude faute de l'avoir licencié ou reclassé dans ce délai, et ce jusqu'au licenciement du salarié intervenu quelques semaines plus tard, alors même que le salarié avait trouvé un nouvel emploi avant son licenciement.
L'employeur s'est ainsi trouvé mal fondé à réclamer le remboursement des salaires qu'il avait versé entre la date de début du nouvel emploi du salarié et son licenciement.