
L’OBLIGATION DE REPRISE DE VERSEMENT DES SALAIRES EN MATIÈRE D’INAPTITUDE : UNE OBLIGATION DE PLUS EN PLUS STRICTE.
Par Alexandre CHABEAUD le 08/10/2020 - 2 commentaires
Cass. Soc., 4 mars 2020 RG n° 18-10709 Une nouvelle illustration de l’application très stricte faite par la Cour de Cassation de l’obligation de reprendre le paiement des salaires prévue par l’article L.1226-4 du Code du Travail … Gare à l’employeur qui ne reprend pas le paiement des salaires ... Lire la suite >
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