Mentions erronées dans l'arrêté du permis de construire : quelles conséquences ?
Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée, elle est étudiée par la mairie de la municipalité concernée. À l’issue de l’instruction, une décision est prise, formalisée par un arrêté délivré par le maire au nom de la commune, ou par le préfet au nom de l’État, en fonction du projet. Cet arrêté est alors notifié au titulaire du permis et doit être affiché sur le terrain, aux fins d’informer le public du projet.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
L’arrêté accordant le permis de construire formalise la décision rendue par l’administration. Dès lors, son contenu est strictement encadré par les articles A.424-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Il doit indiquer :
- La collectivité au nom de laquelle la décision est prise (article A.424-2 du Code de l’urbanisme) ;
- La nature de la décision : permis accordé, refusé ou opposition à une déclaration préalable (article A.424-3 du Code de l’urbanisme) ;
- Si le permis est concédé : des informations complémentaires portant notamment sur sa durée de validité (article A.424-8 du Code de l’urbanisme) ;
- La destination de la construction et, s’il y a lieu, la surface de plancher créée (article A.424-9 du Code de l’urbanisme). Le Conseil d’État a toutefois précisé, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°461552), que cette mention est purement indicative. Une erreur figurant dans l’arrêté n’a pas d’incidence sur la légalité du permis.
La possible régularisation des erreurs non substantielles
Il n’est pas rare que l’arrêté du permis de construire soit entaché d’erreurs. Certaines inexactitudes, considérées comme mineures, peuvent être corrigées après coup par un arrêté modificatif, sans que cela n’entache la validité du permis. Cela peut concerner, par exemple, une faute de frappe sur la hauteur du bâtiment ou une erreur de numérotation cadastrale.
Pour qu’une telle erreur soit reprise, une condition est requise : elle ne doit pas porter atteinte aux règles d’urbanisme applicables ni aux droits des tiers.
Les erreurs substantielles : vers l’annulation du permis de construire ?
Dans des cas les plus graves, des erreurs peuvent impacter la légalité du permis de construire et entraîner son annulation. C’est notamment le cas si :
- L’arrêté mentionne une hauteur de construction inférieure à la réalité, rendant le projet non conforme au PLU ;
- L’erreur affecte les prescriptions imposées par l’administration.
Dès lors, toute personne présentant un intérêt à agir peut engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, en application de l’article R.600-2 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, l’arrêté du permis de construire doit respecter un formalisme strict défini par le Code de l’urbanisme. Tandis que certaines erreurs n’affectent pas la validité du permis, les erreurs substantielles peuvent compromettre la légalité du permis et entraîner son annulation.
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