
La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale
Par Alexis BAUDELIN le 17/02/2023
Cour de justice de l’Union européenne, 26 janvier 2023, V.S. c. Ministerstvo na vatreshnite raboti, C-205/21 Toute personne ayant vécu une garde à vue en France s’est déjà vue confrontée à l’obligation de se soumettre à la prise d’empreintes digitales, à la photographie ... Lire la suite >
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