À l'occasion d'une affaire impliquant un médecin basé à Papeete, en Polynésie française, ayant interjeté appel, par courrier postal, devant une instance disciplinaire nationale basée à Paris, le Conseil d'État a fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier.

Jusqu'à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait parvenir à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours. Désormais, il suffira qu'il ait été posté avant l'expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.

Le respect des délais de recours est en effet l'une des conditions nécessaires pour qu'une contestation soit recevable devant le juge administratif. L'appréciation de ce délai se faisait jusqu'à présent sur la base de la date d'enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.

Cette règle de la date d'enregistrement permet aux justiciables qui utilisent Télérecours citoyens, le téléservice ouvert aux particuliers depuis 2018, de déposer leur recours contentieux jusqu'au dernier jour du délai de recours alors qu'elle contraint, en revanche, les justiciables qui envoient leur recours par voie postale à le poster plusieurs jours avant l'expiration de ce délai pour être sûrs que leur recours parvienne dans les temps à la juridiction. Au cas particulier, le recours avait été posté, à Papeete, le 31 mars 2021, et n'était arrivé à Paris que le 16 avril 2021 à Chambre disciplinaire natioanle de l'ordre des sages-femmes.

Pour que tous les justiciables, qu'ils utilisent ou non Internet, bénéficient en pratique du même délai de recours, le Conseil d'Etat (CE, 4e ch., 13 mai 2024, n° 466541.) fait ainsi évoluer sa jurisprudence  à l'occasion de cette décision. Il est en effet jugé que, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s'apprécie désormais à la date d'envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste.

Cette décision harmonise les règles pour tous, qu'il s'agit de saisir la justice administrative ou l'administration. En effet, la règle du cachet de la poste faisant foi est déjà celle qui s'applique chaque fois qu'une personne est tenue, à l'égard de l'administration, de respecter une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document.