
Les parts de société et la clientèle professionnelle dans la liquidation du régime matrimonial
Par Alice ANTOINE le 04/11/2026
En régime de communauté légale, les parts de société de personnes et la clientèle professionnelle libérale obéissent à une dissociation impérative : le titre, qualité d'associé ou droit d'exercer, reste un propre attaché à la personne de l'époux ... Lire la suite >

