Obtenir un jugement contre un locataire défaillant n'est souvent qu'une première étape dans le parcours judiciaire du bailleur confronté à des loyers impayés.

Indépendamment de la question de l'expulsion, qui va permettre de mettre un terme à la dette, des diffcultés peuvent survenir pour recouvrer la dette locative.

Cette dette, comme toute dette, peut être incluse par le locataire dans une demande de plan de surendettement qui va déboucher sur plusieurs orientations possibles.

Un échelonnement sur une durée maximum de 7 ans peut-être imposé, mais aussi un effacement total de la dette si la commission estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. C'est le "rétablissement personnel", pendant civil de la faillite commerciale.

Des recours sont possibles devant le juge de l'exécution pour contester ces orientations qui parfois ne tiennent pas compte de tous les critères légaux ou commettent des erreurs de calcul dans les barèmes à appliquer.

Le plus souvent il s'agit d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de notification de la décision de la commission, il faut donc être très attentif à ce courrier.

Le recours est formé par courrier recommandé, soit auprès de la commission de surendettement soit auprès du juge de l'exécution selon les cas, il convient à ce sujet d'être très attentif aux modalités de contestation indiquées dans la notification.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire; cependant la réglementation du surendettement est très subtile et complexe et l'assistance de l'avocat constitue une réelle plus-value face aux enjeux d'un échelonnement sur 7 ans ou d'un effacement total ou partiel de la créance de loyers.