Vous êtes entrepreneur ? dirigeant d’une entreprise ? Président d’une association ? Vous exercez une profession libérale ?
Vous estimez avoir été lésé suite à des négociations qui n’ont pas abouti ?
- Quels sont les droits et les devoirs des Parties pendant les négociations ?
Le principe est que la rupture des pourparlers est libre, chacun étant libre de ne pas contracter.
Toutefois, on ne peut rompre des pourparlers de manière brutale et déloyale.
En effet, les négociations doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi (Article 1112 du code civil).
Autrement dit, il s’agit d’avoir un comportement loyal vis-à-vis de son partenaire : il ne faut par exemple pas lui faire croire jusqu’à la dernière minute que l’on va conclure le contrat pour finalement ensuite cesser de manière brutale les négociations.
La jurisprudence a notamment sanctionné :
- les actionnaires majoritaires d'une société exploitant une clinique qui, pendant plusieurs mois, ont négocié la cession de leurs actions avec des médecins et qui, après avoir procédé à une évaluation de la société, ont convenu d'un prix et ont négocié les conditions de la cession, ne se sont finalement pas présentés le jour fixé pour la signature de la convention et ont cédé leur participation à un tiers [1] ;
- la rupture de pourparlers portant sur une cession d'actions par le cédant, après deux ans de négociation, par téléphone, le jour même de la signature prévue du contrat, d'autant que le cessionnaire avait effectué les modifications au contrat demandées par le cédant [2] ;
- une société de location de voitures et ses deux associés pour rupture abusive de pourparlers avec un prestataire informatique chargé de réaliser leur site internet, ces derniers ayant fait croire au prestataire informatique.
La Cour d’Appel de Paris, a en effet considéré, que « les négociations qui se sont brutalement interrompues sans explications ni préavis et sans aucune rémunération n'avaient pas été menées avec loyauté et bonne foi par les associés » [3]
- Quel préjudice réparable ?
La partie victime d'une rupture abusive de pourparlers peut être indemnisée des frais engagés pour la négociation à savoir les frais d’étude, de déplacement, de réunion etc…
La « perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat » n’est en revanche pas réparable[4] .
N’hésitez pas à contacter Maître Amandine LABRO pour tout complément d’information, le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement.
[1] Cass. 1re civ., 14 juin 2000, no 98-17.494, RJDA 2000, no 990
[2] CA Paris, 5e ch. A, 16 déc. 1998, Sté Première Music Group c/Garzon, Bull. Joly Sociétés 1999, p. 470, note Laude
[3] CA Paris 11 mai 2012, www.legalis.net
[4] Cass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243, arrêt Manoukian
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