A titre liminaire, il est nécessaire de souligner que le copier-coller des conditions générales de vente d’un concurrent ou d’une autre entreprise est dangereux.

En effet, un copier-coller expose sérieusement votre entreprise à des actions judiciaires (en contrefaçon, en concurrence déloyale ou encore en parasitisme économique…).

Veillez donc à rédiger des conditions générales de vente personnalisées et adaptées aux besoins et pratiques de votre entreprise.

1. Définition des conditions générales de vente

Elles sont généralement définies comme étant « les modalités écrites sur des documents divers, établies à l'avance par un professionnel et destinés à régler ses relations contractuelles avec ses partenaires commerciaux qui lui passeront commande ».

2. La rédaction des conditions générales de vente est-elle obligatoire ?

  • Dans une relation B to B : la rédaction de CGV n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.

    En effet, en plus de constituer « le socle unique de la négociation commerciale » ( L.441-6 du Code de Commerce ) elles sécurisent l’entreprise dans ses relations commerciales, notamment dans les conditions de vente, les prix et les conditions de règlement.

    L’intérêt de rédiger des CGV précises et détaillées est aussi de limiter les contentieux ou du moins de bien les préparer.

    En revanche, lorsque les CGV ont été rédigées, elles sont soumises à une obligation de communication.

  • Dans une relation B to C : la communication d’informations précontractuelles au consommateur est obligatoire. Elles peuvent prendre la forme de CGV.

    3.  Existe-t-il des mentions obligatoires ?

  • Dans une relation B to B, les informations à fournir sont :

 

  • les conditions de vente ( ex : les conditions de livraison, de garantie, les modalités de transfert de propriété et des risques ainsi que, pour les prestations de services, les conditions de réalisation de la prestation….);

 

  • le barème des prix unitaires ;

     

  • les réductions de prix ;

     

  • les conditions de règlement (modalités de paiement, délais de paiement, pénalités de retard etc…)

 

  • Dans une relation B2C, les informations à fournir préalablement à la conclusion du contrat sont ( L.111-1 du Code de la Consommation ) :

 

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

 

  • le prix du bien ou du service ;

     

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

     

  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte;

     

  • S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

     

  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Les CGV e-commerce nécessitent des mentions obligatoires supplémentaires.

4. Quelles sont les sanctions ?

  • Dans une relation B to B, le défaut de communication des CGV à un professionnel qui en fait la demande expose l'entreprise aux sanctions civiles de l'article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de cinq millions d'euros.

     

  • Dans une relation B to C, l’entreprise qui ne respecte pas son obligation de communication des informations prévue par l’article L111-1 du Code de la consommation encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale.

     

    Pour la rédaction de vos CGV, il est fortement conseillé de faire appel aux services d'un professionnel du droit.