La cryptomonnaie s’est développée dans les années 2010. L’on dénombre aujourd’hui plus de 5000 cryptoactifs, capitalisant 2031 milliards de dollars* (*en mai 2021). Le nombre de fraudes et d’arnaques en lien avec les cryptomonnaies se trouve corrélativement en constante hausse.

Sur l’année 2021, la somme des larcins a bondi de + 600 %, pour un total de 10,5 milliards de dollars de pertes contre 1,5 milliard en 2020.

Ni l’Union européenne ni les États membres n’ont donné de cadre légal étendu à ces monnaies autant qu’à leurs échanges.

Le journal Les Echos titrait récemment : « Fraudes aux cryptomonnaies : des victimes démunies et des autorités dépassées » 

Vous pouvez agir en responsabilité contre votre gestionnaire, à condition d’être réactif et méthodique.

 

 

I. Vos droits : sur quels fondements agir en cas de fraudes ou d’arnaques aux cryptomonnaies

 

1°) Les textes en vigueur

 

Selon l’article L111-1 du Code monétaire et financier :  » La monnaie de la France est l’euro « .

Ce texte semble exclure toute autre monnaie, à commencer par les cryptomonnaies.

Récemment, la loi Pacte du 22 mars 2019 est venue instaurer un cadre plus qu’un régime.

Ce cadre a permis d’appréhender les crypto-actifs sous l’angle de la lutte contre le blanchiment, le terrorisme et la fiscalité.

Toutefois, rien n’a été envisagé pour la sécurité les porteurs.

Le crypto-actif est défini par l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier comme étant :

« Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant un cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. « 

 

2°) Une absence de régulation spéciale

 

Ainsi, la cryptomonnaie (ou crypto-actif selon les termes juridiques) ne dépend d’aucune institution ou Banque centrale pour être régulée.

Elle ne bénéficie d’aucun cours légal dans aucun pays.

Ce défaut de régulation explique la chance de gain autant que le risque de perte de tout investissement.

En l’absence de régulation, une cryptomonnaie peut enregistrer des plus-values inimaginables dans le secteur monétaire traditionnel.

Par rapport à l’Euro, le Bitcoin s’est apprécié de + 1088.87 % en 3 ans*.

Le Dollar n’a fluctué que de + 0,44 % sur la même période (*du 12 février 2019 de au 12 février 2022).

La qualification du contrat liant le détenteur de cryptomonnaies et la plateforme proposant ces actifs demeure incertaine.

Le Conseil d’État semblait pencher vers une qualification de contrat d’échange, régi par les articles 1702 et suivants du Code civil.

Voire un contrat financier dans certains cas, considérant les cryptoactifs comme des biens meubles incorporels.

L’on pourrait également rattacher certains cas à la détention précaire, encadrée par les articles 1915 et suivants du Code civil relatifs au dépôt.

Si le régime juridique est encore instable, il existe des fondements adaptés pour permettre aux victimes d’arnaques aux cryptoactifs de défendre leurs droits.

Sans être capables d’identifier les auteurs de l’escroquerie, la responsabilité pèse sur les gestionnaires d’actifs.

 

 

II. Vos droits : sur quels fondements agir en cas de fraudes ou d’arnaques aux cryptomonnaies

 

À défaut d’encadrement spécial, la principale base de responsabilité se trouve dans le contrat régularisé avec l’établissement gestionnaire des assets et les obligations qui en découlent.

Cet établissement peut être un organisme spécialisé, qui a souvent son siège à l’étranger (ce qui pose alors la question du rattachement au droit français). Il peut aussi être un établissement français, de plus en plus, une Banque.

 

1°) Les obligations des établissements de gestion d’actifs

 

Plusieurs obligations s’imposent aux gestionnaires d’actifs :

  • une obligation de vigilance générale de résultat, à travers la surveillance du fonctionnement des comptes à leur charge ;
  • un devoir de vigilance stricto sensu, tel que défini à l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier, lié à la lutte contre le terrorisme, le blanchiment, etc. ;

Si le principe de non-ingérence interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de son Client, l’établissement doit néanmoins « surveiller » les opérations suspectes pour déjouer les cas de fraudes.

 

2°) Les indices d’une opération frauduleuse

 

Dans le cadre des fraudes et des arnaques aux cryptomonnaies, le gestionnaire peut voir sa responsabilité engagée s’il a validé une opération présentant les caractères d’une fraude :

  • une conversion importante de monnaie (Euros) en crypto actifs et inversement ;
  • un virement vers un bénéficiaire tiers d’un montant plus élevé que les opérations habituellement réalisées ;
  • l’opération contient un motif en lien à la sphère « crypto  » ou « bitcoin » ;
  • l’opératif un motif contient un libellé opaque, avec un bénéficiaire méconnu de la banque et difficilement identifiable.

Il reviendra au gestionnaire d’alerter son client d’une potentielle fraude ou arnaque afin de confirmer sa volonté d’exécuter l’opération demandée.

À défaut, il doit bloquer toute opération suspecte et anormale par rapport à l’activité habituelle de son client.

En dernier lieu, et selon son pays d’implantation, l’établissement destinataire des fonds pourrait aussi voir sa responsabilité engagée.

Une Banque est tenue à des obligations fondamentales comme le contrôle de l’identité ou des activités de son client.

Lorsque ces contrôles n’ont pas été correctement opérés, la banque peut avoir à répondre de ses agissements.

Parmi les éléments suspects, il y a le mouvement de fonds importants.

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