DOMMAGE CORPOREL - VICTIME ACCIDENT DE LA CIRCULATION - INDEMNITES
LE PRINCIPE DE LA REPARATION DES PREJUDICES
Dans le cadre d’un accident de la circulation, la Loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » s’applique.
Cette loi prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d’un accident de la route, c’est-à-dire d’un accident qui implique un véhicule terrestre à moteur ( voiture, camion, moto, scooter…)
Le principe est celui d’une réparation intégrale des préjudices de la victime : tous les dommages subis par la victime doivent être indemnisés.
Une nuance cependant : les conditions d’indemnisation sont différentes entre les conducteurs et les autres victimes.
Ainsi les piétons, cyclistes ou passagers victimes sont intégralement indemnisés à moins qu’ils aient volontairement provoqué l’accident.
Les conducteurs de véhicule victimes peuvent voir leur indemnisation limitée s’ils ont une part de responsabilité dans l’accident.
L’EXPERTISE MEDICALE
Généralement, après la déclaration de votre sinistre à votre assurance, celle-ci va vous proposer que soit réalisée une expertise médicale.
Cette étape est capitale, car le rapport médical qui sera établi à l’issue de cette expertise servira de base au calcul de l’indemnisation des préjudices.
Or, les assurances confient les expertises médicales à des médecins qu’elles rémunèrent elles-mêmes et qui ne sont donc pas impartiaux.
C’est pourquoi il est primordial dès ce stade :
- De se faire assister par son propre médecin-conseil
- De se faire assister par son Avocat
Il est parfois même recommandé de solliciter directement la réalisation d’une expertise médicale judiciaire, qui sera alors confiée à un médecin expert inscrit sur la liste des experts judiciaires.
Le rôle de l’avocat et du médecin-conseil assistant la victime sera tout d’abord celui d’identifier les types de préjudices subis.
LES DIFFERENTS TYPES DE PREJUDICES
Les préjudices qui peuvent toucher une victime après un accident sont nombreux. Ils ont été progressivement identifiés et définis par des juristes, des médecins, des avocats et des juges à travers les travaux de recherche et les décisions de justice rendues.
La liste de ces préjudices n’est d’ailleurs pas définitive et certains naissent à la suite d’évènements dramatiques comme les actes de terrorisme.
Par exemple, ce n’est que récemment qu’est apparue la notion de « préjudice d’angoisse de mort imminente » , tout comme le « préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de la victime ».
Aujourd’hui, les préjudices le plus souvent rencontrés sont les suivants :
- Le déficit fonctionnel temporaire : Il correspond à la période pendant laquelle la victime n’a pas pu vaquer à ses occupations habituelles par exemple parce qu’elle a été opérée, avait une jambe dans le plâtre puis une béquille. Le médecin expert va devoir attribuer un taux d’incapacité pour chacune de ces différentes périodes.
- Le déficit fonctionnel permanent : Ce sont les séquelles définitives du dommage corporel, les blessures dont la victime souffrira pour le reste de sa vie, par exemple lorsqu’elle subira une limitation dans les mouvements réalisables avec l’un de ses membres ou une douleur persistante. Ces séquelles sont évaluées en pourcentage par le médecin expert.
- Les souffrances endurées : Ce poste de préjudice englobe les souffrances physiques et morales subies par la victime, et est chiffrée sur un barème allant de 1 à 7 par le médecin expert ( 1 = très léger, 7 = très important).
Pour l’appréciation de ce préjudice, il est donc important de faire état des séquelles psychologiques créées par l’accident, comme la nécessité d’avoir suivi une psychothérapie ou un traitement médicamenteux en rapport avec le choc de l’accident.
- Le préjudice esthétique ( temporaire et permanent) : Il s’agit ici des traces physiques qui impactent l’apparence de la victime, comme l’existence d’une cicatrice disgracieuse. Il est chiffré sur un barème identique aux souffrances endurées.
Le fait d’avoir du demeurer alité ou en fauteuil roulant à la suite d’un accident fait pleinement partie de l’appréciation du préjudice esthétique.
- Le préjudice d’agrément : Ce préjudice n’est pas à négliger. Il s’agit ici d’identifier les activités sportives ou de loisir qui ne peuvent plus être pratiquées comme avant l’accident. Il peut s’agir d’une impossibilité totale d’exercer une activité, ou d’une simple gêne, tel que l’a admis la jurisprudence.
- Le préjudice sexuel : Ce préjudice revêt plusieurs aspects. Il peut s’agir d’un préjudice morphologique ou d’un préjudice lié à la perte de libido ou de plaisir, ou encore d’une difficulté à procréer.
- Le préjudice d’affection : Ce préjudice est celui subi par les proches de la victime, qui souffrent du retentissement de l’accident sur la victime ( parents, frères, sœurs, enfants...).
- Le préjudice d’établissement : ce préjudice peut être défini comme une perte de chance de réaliser un jour un projet de vie comme se mettre en couple et fonder une famille.
- Le préjudice d’anxiété : ce sont les angoisses engendrées par l’existence d’une pathologie qui ne peut qu’évoluer dans un mauvais sens, ou qui a beaucoup de chances d’évoluer dans un mauvais sens.
- Les préjudices économiques : les préjudices économiques sont nombreux et incluent les dépenses de santé non prises en charge par les organismes, le besoin d’assistance par un proche ou une personne spécialisée, mais aussi la nécessité de changer de véhicule ou d’aménager son domicile, la perte de gains professionnels, le préjudice scolaire ou universitaire, l’incidence professionnelle ( par exemple l’impossibilité d’exercer le métier précédent l’accident), la perte de chance, ou encore les préjudices économiques subis par les proches d’une victime décédée ( par exemple la perte de revenus du foyer).
L’INDEMNISATION DES PREJUDICES
Une fois les préjudices identifiés, avec l’aide de son avocat, la victime va devoir recueillir tous les éléments de preuve de ces préjudices ( notamment en récupérant l’intégralité de ses dossiers médicaux auprès des établissements ou professionnels de santé intervenus).
Avoir identifié les préjudices existant avant de se rendre à une expertise médicale permet d’exposer au médecin expert un dossier complet et de répondre à toutes ses questions documents en main, afin d’obtenir un rapport d’expertise favorable qui n’oubliera aucun poste de préjudice.
Il est vivement conseillé de se rendre à l’expertise médicale assisté de son avocat.
A la suite de l’expertise médicale, l’assurance est tenue de faire une offre d’indemnisation à la victime.
Si une offre transactionnelle rapide de la part d’une assurance peut sembler attrayante, elle est généralement sous-évaluée, le but pour l’assureur étant d’éviter une issue judiciaire qui lui serait défavorable.
Il est donc déconseillé de signer une transaction avec une assurance sans avoir à minima consulté un avocat.
Stratégiquement, il est conseillé de solliciter dans un premier temps une provision qui sera versée par l’assurance, puis de procéder au chiffrage de l’intégralité des préjudices et de saisir le Juge de cette demande d’indemnisation.
Le chiffrage de l’indemnisation des préjudices impose de se fonder sur la jurisprudence et la doctrine particulièrement fournies en la matière et qui proposent de nombreux barèmes et tables d’évaluations.
Un avocat en dommage corporel sait se référer aux barèmes d’indemnisation les plus récemment actualisés et utilisés par les Juges.
Je suis à votre disposition pour tout accompagnement, toute information ou action.
Anaïs TARONE
Avocat à Nice
10, rue Tonduti de l'Escarène
06000 NICE
Tel : 04 93 82 87 60
Email: anaistarone.avocat@gmail.com
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