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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD

Quelles sont les conditions de versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire ou à son conjoint ou ex-conjoint ?

Quelles sont les conditions de versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire ou à son conjoint ou ex-conjoint ?

Par André ICARD le 04/11/2018 - 93 commentaires
En préambule, il faut préciser que quel que soit le mode de garde, l’agent public qui n’assume pas la charge « effective et permanente » des enfants ne peut pas prétendre au versement du supplément familial même s ’il verse une pension alimentaire à son ex conjoint. 1° Les modalités ... Lire la suite >
La demande de renvoi pour suspicion légitime d’un tribunal administratif statuant en 1er et dernier ressort doit-elle être portée devant la Cour administrative d’appel ?

La demande de renvoi pour suspicion légitime d’un tribunal administratif statuant en 1er et dernier ressort doit-elle être portée devant la Cour administrative d’appel ?

Par André ICARD le 16/08/2018
OUI : dans un arrêt en date du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction compétente est un tribunal administratif, la juridiction immédiatement supérieure est la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle il se trouve, sans qu'ait d'incidence à cet égard la ... Lire la suite >
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