
Méthode de calcul des principaux délais de recours contentieux devant un tribunal administratif
Par André ICARD le 09/09/2026
PRINCIPE : les délais de recours contentieux devant un tribunal administratif (TA) sont francs, sauf exception. I. Méthode de calcul d’un délai franc : Étape Calcul 1. Repérer la notification Le jour de notification n’est pas compté. 2. Compter la durée prévue En jours : ... Lire la suite >






