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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître André ICARD

La présomption d’urgence requise de la suspension en référé d’une décision de refus d'autorisation d'urbanisme s’applique-t-elle aussi aux décisions de retrait ?

La présomption d’urgence requise de la suspension en référé d’une décision de refus d'autorisation d'urbanisme s’applique-t-elle aussi aux décisions de retrait ?

Par André ICARD le 06/07/2026
OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent ... Lire la suite >
 Quand le tribunal administratif de Rennes rejette par ordonnance R.222-1 du CJA une requête « qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative » !

Quand le tribunal administratif de Rennes rejette par ordonnance R.222-1 du CJA une requête « qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative » !

Par André ICARD le 14/06/2026
En l’espèce, aucun des moyens invoqués dans la requête n’ était assorti des précisions nécessaires permettant au juge administratif d’en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête, qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l’aide ... Lire la suite >
Trame de mémoire en défense n°1, n°2 et n°3

Trame de mémoire en défense n°1, n°2 et n°3

Par André ICARD le 28/02/2026 - 1 commentaire
TRAME DE MEMOIRES EN DEFENSE N°1, N°2 et N°3 Trame imaginée par Me André ICARD en février 2026 Dossier n° : Affaire : … A Mesdames ou Messieurs les présidents et conseillers du Tribunal Administratif de … Adesse POUR : La ville de…………représenté par son Maire en ... Lire la suite >
Modèle de lettre de demande de changement de médecin agréé en cas de difficultés rencontrées par un fonctionnaire lors de l'expertise médicale

Modèle de lettre de demande de changement de médecin agréé en cas de difficultés rencontrées par un fonctionnaire lors de l'expertise médicale

Par André ICARD le 26/02/2026 - 1 commentaire
Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et la visite chez le médecin agréé désigné par votre employeur public s'est très mal passée. Ne paniquez pas et demandez une contre-expertise au moyen du modèle de lettre ci-dessous. (À compléter et adapter suivant votre situation). ... Lire la suite >
Un recours contentieux en contestation de validité d’un titre de perception précédé d’un RAPO adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable peut-il être recevable ?

Un recours contentieux en contestation de validité d’un titre de perception précédé d’un RAPO adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable peut-il être recevable ?

Par André ICARD le 10/02/2026
OUI : mais à condition que l’ordonnateur ait examiné le recours et l’ait rejeté par une décision expresse. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2025, le Conseil d’Etat considère qu’ un recours administratif préalable obligatoire avant saisine du tribunal administratif en contestation ... Lire la suite >
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