
Comment calculer « à la main » les intérêts simples, majorés et capitalisés d’un jugement de condamnation pécuniaire de l’administration ?
Par André ICARD le 13/07/2026
RAPPEL : pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due portée sur le jugement de tribunal administratif par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être ... Lire la suite >





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