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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en février 2010

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​Quelle méthodologie appliquer pour sécuriser au maximum sa requête en référé-suspension avant de la soumettre au juge des référés du tribunal administratif ?

​Quelle méthodologie appliquer pour sécuriser au maximum sa requête en référé-suspension avant de la soumettre au juge des référés du tribunal administratif ?

Par André ICARD le 22/08/2026
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) est le référé de droit commun permettant de neutraliser provisoirement une décision administrative pendant que le tribunal administratif examine sa légalité au fond. Il est particulièrement utile lorsque ... Lire la suite >
Comment choisir entre un référé-suspension L.521-1 CJA, un référé-liberté L.521-2 CJA, un référé mesures utiles L.521-3 CJA, un référé-expertise/instruction R. 532- 1 CJA et un référé de réexamen L. 521-4 CJA ?

Comment choisir entre un référé-suspension L.521-1 CJA, un référé-liberté L.521-2 CJA, un référé mesures utiles L.521-3 CJA, un référé-expertise/instruction R. 532- 1 CJA et un référé de réexamen L. 521-4 CJA ?

Par André ICARD le 19/08/2026
Le premier réflexe doit être de déterminer ce que l'on veut obtenir du juge. Les textes actuellement en vigueur confirment que L. 521-1 vise la suspension d'une décision, L. 521-2 la sauvegarde d'une liberté fondamentale, L. 522-3 toute autre mesure utile urgente, R. 532-1 une mesure utile d'expertise ou ... Lire la suite >
Dans quels cas un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) perçoit-il des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par son employeur public ?

Dans quels cas un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) perçoit-il des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par son employeur public ?

Par André ICARD le 18/08/2026
Un fonctionnaire en fin de droits à congé de maladie, placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS), peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale versées par son employeur public dans deux configurations juridiques distinctes : soit au titre du régime ... Lire la suite >
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