
Un fonctionnaire peut-il participer à la gestion d’une entreprise commerciale ?
Par André ICARD le 06/08/2026
NON : la participation d’un fonctionnaire à la gestion d’une entreprise commerciale est, en principe, prohibée en tant qu’activité privée lucrative et participation aux organes de direction, sauf dans les régimes dérogatoires limitativement prévus (activités accessoires autorisées, ... Lire la suite >







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