
Fonctionnaires : comment demander une autorisation de cumul d’une activité accessoire sous le régime de la micro-entreprise ?
Par André ICARD le 30/10/2026
Version actualisée le 30 octobre 2026 Un fonctionnaire peut exercer certaines activités accessoires en micro-entreprise, après autorisation de son administration. Une micro-entreprise ne nécessite toutefois aucun statut à rédiger : il s’agit d’une entreprise individuelle bénéficiant d’un ... Lire la suite >







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