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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Droit électoral, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Fonction publique
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2008

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Quelles sont les conséquences pour l’agent public de la suppression au 1er août 2026 du recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé ?

Quelles sont les conséquences pour l’agent public de la suppression au 1er août 2026 du recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé ?

Par André ICARD le 31/07/2026
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires supprime le recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé. Ainsi, dans les situations où ... Lire la suite >
Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?

Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?

Par André ICARD le 31/07/2026
OUI : un agent territorial dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut, parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle dès lors qu’il respecte les conditions de forme et de délai, en particulier ... Lire la suite >
La présomption d’urgence requise de la suspension en référé d’une décision de refus d'autorisation d'urbanisme s’applique-t-elle aussi aux décisions de retrait ?

La présomption d’urgence requise de la suspension en référé d’une décision de refus d'autorisation d'urbanisme s’applique-t-elle aussi aux décisions de retrait ?

Par André ICARD le 06/07/2026
OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent ... Lire la suite >
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