Le blog de Me André ICARD

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2011

Quelles peuvent être les suites données par l’administration à l’annulation par le juge administratif de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 30/11/2025

EN BREF : cela dépend des motifs de l’annulation qui peuvent être le vice de forme, le caractère disproportionné de la sanction (erreur manifeste d’appréciation) ou le caractère non fautif des faits reprochés au fonctionnaire (erreur de droit). Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, ... Lire la suite >

Quels sont les effets d’une requête en référé expertise sur les délais de recours contentieux ?

Par André ICARD le 23/11/2025 - 1 commentaire

EN RESUME : si une requête en référé expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative. Une demande en référé présentée devant le tribunal judiciaire, tendant à ce que ... Lire la suite >

Quel est le point de départ du délai d’un an imparti au requérant pour former un RAPO en l’absence d’information de cette obligation sur la décision ?

Par André ICARD le 30/10/2025 - 1 commentaire

EN BREF : dans un arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette ... Lire la suite >

Comment fixer le point de départ du délai raisonnable de recours contentieux d’un an en l’absence de réponse à une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ?

Par André ICARD le 20/10/2025 - 1 commentaire

EN BREF : dans un avis en date du 02 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. A titre transitoire, ... Lire la suite >

Un fonctionnaire reconnu en maladie imputable au service ayant à la consolidation un taux d’IPP de 10 % malgré un taux inférieur à 25 % au moment de la reconnaissance a-t-il droit à une ATI ?

Par André ICARD le 03/09/2025 - 1 commentaire

OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en jugeant que le taux de 10 % d'incapacité permanente partielle (IPP) entraîné par une maladie d’origine professionnelle constaté lors de la consolidation de ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en congé de maladie avec sorties libres sans restriction d’horaire peut-il participer à une manifestation sur l'espace public ?

Par André ICARD le 23/08/2025

OUI : dans un jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a répondu positivement dans la mesure où la réalisation d'une marche de deux heures ne présente pas d'incompatibilité avec la pathologie pour laquelle son médecin a estimé qu'il se trouvait dans l'impossibilité ... Lire la suite >

Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?

Par André ICARD le 13/08/2025 - 1 commentaire

NON : dans un arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que dans l'accueil qu'il a réservé à cette usagère, M. A... n'a pas adopté le comportement empreint d'attention, de correction et de retenue attendu d'un gendarme, indépendamment du ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il refuser d’effectuer des tâches sur un poste contre indiqué par la médecine du travail ?

Par André ICARD le 13/08/2025 - 2 commentaires

OUI : dans un arrêt en date du 06 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’au regard des préconisations du médecin du travail, qu'il souhaitait au demeurant joindre par téléphone peu avant l'altercation, un fonctionnaire ne peut être regardé comme ayant commis ... Lire la suite >

En l’absence d’informations de son existence et du délai imparti pour le présenter, quel est le point de départ du délai imparti pour présenter le RAPO ?

Par André ICARD le 08/08/2025 - 1 commentaire

EN BREF : dans son arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le ... Lire la suite >

L’appréciation par l’Arcom de la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés dans les programmes audiovisuels doit-il s’étende à l’ensemble des participants ?

Par André ICARD le 18/07/2025

OUI : l’ Arcom doit prendre en compte les opinion exprimées par l’ensemble des participants aux programmes et non par celle des seules personnalités politiques présentes sur le plateau. Dans un arrêt en date du 13 février 2024, le Conseil d’Etat précise que l’Arcom ne peut légalement ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris