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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2018

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Quelques précisions utiles en octobre 2026 sur le refus de renouvellement d’un CDD public et sur la transformation après six années du CDD en CDI

Quelques précisions utiles en octobre 2026 sur le refus de renouvellement d’un CDD public et sur la transformation après six années du CDD en CDI

Par André ICARD le 07/10/2026
En 2026, il n’y a pas de renversement du principe selon lequel l’agent contractuel en CDD n’a aucun droit acquis au renouvellement. En revanche, plusieurs évolutions récentes renforcent nettement le contrôle du juge sur les motifs du refus et, surtout, sur les situations dans lesquelles le non-renouvellement intervient ... Lire la suite >
Si pour la fonction publique territoriale l’atteinte des six années en cours d’exécution du CDD ne transforme pas automatiquement celui-ci en CDI, il en va différemment pour les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière !!!

Si pour la fonction publique territoriale l’atteinte des six années en cours d’exécution du CDD ne transforme pas automatiquement celui-ci en CDI, il en va différemment pour les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière !!!

Par André ICARD le 07/10/2026
EN RESUME : six ans atteints en cours de CDD : FPE et FPH → CDI de plein droit par effet de la loi ; FPT → pas de transformation automatique, conformément à l’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/02/2024, 472075 (Commune de Sada), mais uniquement en cas de renouvellement ... Lire la suite >
Une hausse progressive des taux de cotisations salariales et de contributions patronales retraite complémentaire IRCANTEC des agents contractuels de droit public à compter du 1er janvier 2028

Une hausse progressive des taux de cotisations salariales et de contributions patronales retraite complémentaire IRCANTEC des agents contractuels de droit public à compter du 1er janvier 2028

Par André ICARD le 06/10/2026
Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026, publié au JO du 6 octobre 2026, modifie les taux prévus au IV de l’article 7 du décret du 23 décembre 1970. Il s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. Tableau comparatif 2026-2029 ... Lire la suite >
Quels sont les modifications apportées par le décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du CESEDA ?

Quels sont les modifications apportées par le décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du CESEDA ?

Par André ICARD le 06/10/2026
Le décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026, modifiant le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du CESEDA relatives aux conditions matérielles d'accueil, publié au JO du 6 octobre 2026, apporte une modification très ciblée au décret n° 2026-463 ... Lire la suite >
Quels sont les apports principaux de l’arrêt Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/04/2026, 504838 (M. A... B... c/ Brest Métropole) en matière de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Quels sont les apports principaux de l’arrêt Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/04/2026, 504838 (M. A... B... c/ Brest Métropole) en matière de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Par André ICARD le 05/10/2026
L’apport principal de l’arrêt Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/04/2026, 504838 (M. A... B... c/ Brest Métropole) en matière de rupture conventionnelle est double, mais le premier est décisif : 1. Premier apport décisif : la convention de rupture conventionnelle conclue ... Lire la suite >
Un maire peut-il demander aux parents de rembourser les dégradations causées par leur enfant mineur et comment les parents peuvent-ils contester cette décision ?

Un maire peut-il demander aux parents de rembourser les dégradations causées par leur enfant mineur et comment les parents peuvent-ils contester cette décision ?

Par André ICARD le 03/10/2026
OUI : un maire peut, au nom de la commune, en application de l’article 1242 du Code civil, demander aux parents de rembourser les dégradations de mobilier urbain causées par leur enfant mineur. Les parents peuvent contester devant le tribunal administratif territorialement compétent le bien-fondé de la créance communale ... Lire la suite >
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