
CNRACL et inaptitude définitive : l’avis défavorable à la retraite d’un fonctionnaire territorial pour invalidité ne place pas l’employeur en compétence liée
Par André ICARD le 06/10/2026
L’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 496947 (communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération), mentionné aux tables du Recueil Lebon, apporte une clarification importante sur l’articulation entre l’avis de la CNRACL, ... Lire la suite >




