Un acte détachable est un acte préalable à la conclusion d'un contrat tel que la décision de le conclure ou celle refusant de le conclure par exemple. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert aux parties contre les actes détachables d'un contrat (CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre) et aux tiers (CE, 4 août 1905, Martin) alors qu'il n'est généralement pas ouvert contre le contrat lui même (marché public, délégation de service public etc) à l'exception du déféré préfectoral qui peut aboutir à l'annulation d' un marché ou d'une délégation de service public par le juge de l'excès de pouvoir (CE, 2 novembre 1988, COREP des Hauts-de-Seine c/OPHLM de Malakoff) et des contrats portant recrutement d'agents publics (CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux)...
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
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