Il s'agit d'une règle fixée en matière d'invalidité préexistante, également appelée « règle des capacités restantes », selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaître un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur la validité restante. S'agissant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, cette règle se fonde sur l'article 5 du décret n° 2005-442 du mai 2005, qui énonce : « le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ». Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d'État du 20 juillet 1990, Resve, requête n° 67280, publié aux Tables du Recueil Lebon .