Une demande d'indemnisation adressée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) vaut demande préalable en indemnisation obligatoire dans un recours de plein contentieux en responsabilité médicale d'un établissement public de santé formé devant un tribunal administratif. Dans un jugement en date du 8 juillet 2008, le Tribunal administratif de Versailles a jugé qu'une demande d'indemnisation adressée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), qui traduit la volonté de ses auteurs de mettre en cause la responsabilité du ou des établissements de santé qui y sont désignés à raison des soins ou des actes médicaux prodigués à un patient et de demander réparation des préjudices subis par la victime, doit être regardée comme constituant une réclamation au sens de l'article R.421-1 du code de justice administrative qui lie le contentieux. Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2008, n°0612201, AJDA N° 44/2008 du 29 décembre 2008, page 2470.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
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