Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341.