L'arrêt Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 352195, Inédit au recueil Lebon est l'un des premiers arrêts rédigé suivant les préconisations du rapport final du groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative (Rapport Martin).

Mettant fin à l'énumération de nombreux considérants, la nouvelle rédaction améliore la lisibilité et la compréhension de l'arrêt en le découpant en quatre parties principales :

1) Un rappel de la procédure contentieuse antérieure ;

2) La procédure pendante devant le Conseil d'Etat ;

3) Un « CONSIDERANT CE QUI SUIT : » qui décrit le raisonnement juridique suivi ;

4) Le dispositif qui « D E C I D E : » de la suite donnée au pourvoi.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 352195, Inédit au recueil Lebon