OUI : dans son arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 %, même s’il ne peut reprendre ses fonctions en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif, a droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s'il formule une demande en ce sens dans l'année qui suit cette constatation.

En l’espèce, Mme Q..., adjointe administrative affectée au sein des services du département des Bouches-du-Rhône, a été victime d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision de la présidente du conseil départemental en date du 22 juin 2015.

Par décision du 5 mai 2017, l'autorité territoriale a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et le taux de son incapacité permanente partielle (IPP) à 25 %.

Mme Q... a sollicité le 28 février 2018 l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI), qui lui a été refusée par décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, en date du 8 octobre 2018.

Par un jugement du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et de la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 8 octobre 2018.

Mme Q... se pourvoit en cassation contre ce jugement.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 453847