OUI : dans un arrêt en date du 14 février 2025, le Conseil d’Etat ,par application de sa jurisprudence Conseil d’Etat, Assemblée, 15 juillet 1958, Menguy…, n° 36441, au R. p. 228), a jugé qu’ : « Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite ».

SOURCE : CE, 7e/2e ch. réunies, 14 février 2025, n° 493140, aux T.

JURISPRUDENCE :

Sur la possibilité de différer l'examen d'une demande de mise à la retraite, en l'espèce pour inaptitude physique, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les poursuites pénales pour en tirer les conséquences sur le plan disciplinaire, CE, 28 avril 1971, Sieur Weber, n° 76284, T. pp. 1092-1093.