Publié le 09/09/2026

Méthode de calcul des principaux délais de recours contentieux devant un tribunal administratif

Article juridique - Droit public

PRINCIPE : les délais de recours contentieux devant un tribunal administratif (TA) sont francs, sauf exception.

I. Méthode de calcul d’un délai franc :

Étape	Calcul
1. Repérer la notification	Le jour de notification n’est pas compté.
2. Compter la durée prévue	En jours : le lendemain est le jour n° 1, en comptant aussi les week-ends et jours fériés. En mois : compter de date à date.
3. Ajouter un jour	L’échéance est fixée au lendemain du terme calculé, à minuit.
4. Vérifier cette échéance	Si elle tombe un samedi, dimanche ou jour férié/chômé, reporter au premier jour ouvrable suivant, à minuit.

Exemples :

7 jours francs, notification le 10 mars → 7ᵉ jour le 17 mars → échéance le 18 mars à minuit, avant éventuel report.
2 mois francs, notification le 10 mars → terme le 10 mai → échéance le 11 mai à minuit, avant éventuel report.
Si l’échéance ainsi obtenue tombe un dimanche → report au lundi à minuit, ou au mardi si le lundi est férié.

L’ordre compte : ajoutez d’abord le jour franc, puis appliquez le report éventuel pour le week-end ou le jour férié. Conseil d’État, 9 juin 2026, n° 512314

II. Méthode de calcul d’un délai non franc exprimé en jours ou en mois :

Étape	Calcul
1. Repérer la notification	Le jour de notification n’est pas compté.
2. Compter la durée	En jours : le lendemain est le jour n° 1 ; compter aussi les week-ends et jours fériés. En mois : compter de date à date.
3. Fixer l’échéance	Le dernier jour à minuit, sans ajouter de jour supplémentaire.
4. Vérifier le calendrier	Si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié/chômé : report au premier jour ouvrable suivant, sauf règle spéciale contraire.

Le report peut donc s’appliquer à un délai non franc. Conseil d’État, 1er juillet 2020, n° 438152

Exemples :

7 jours non francs, notification le 10 mars → compter du 11 au 17 mars → échéance le 17 mars à minuit, avant éventuel report.
2 mois non francs, notification le 10 mars → échéance le 10 mai à minuit, avant éventuel report.
Si le mois d’arrivée n’a pas le même numéro de jour : retenir son dernier jour.

Pour un délai spécial de 48 heures, le calcul se fait d’heure à heure : vendredi à 14 h → dimanche à 14 h, sans report dans le contentieux de l’éloignement des étrangers. Conseil d’État, 10 février 2006

En principe, un délai franc ou non franc qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant, sauf règle spéciale excluant ce report.

Le caractère « non franc » signifie seulement qu’on n’ajoute pas le jour supplémentaire propre au délai franc. Conseil d’État, 1er juillet 2020, n° 438152

Échéance calculée du délai non franc	Date limite après report, si aucune exception
Samedi	Lundi à minuit
Dimanche	Lundi à minuit
Samedi ou dimanche, avec lundi férié	Mardi à minuit

EXCEPTION : certains délais spéciaux, notamment le délai de recours de 48 heures en matière d’éloignement des étrangers, se calculent d’heure à heure, sans report.

Par exemple : notification vendredi à 15 h → échéance dimanche à 15 h. Conseil d’État, 10 février 2006, n° 273484

Pour un délai non franc exprimé en jours ou en mois, voici la méthode de calcul :

Étape	Calcul
1. Repérer la notification	Le jour de notification n’est pas compté.
2. Compter la durée	En jours : le lendemain est le jour n° 1 ; compter aussi les week-ends et jours fériés. En mois : compter de date à date.
3. Fixer l’échéance	Le dernier jour à minuit, sans ajouter de jour supplémentaire.
4. Vérifier le calendrier	Si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié/chômé : report au premier jour ouvrable suivant, sauf règle spéciale contraire.

Le report peut donc s’appliquer à un délai non franc. Conseil d’État, 1er juillet 2020, n° 438152

Exemples :

7 jours non francs, notification le 10 mars → compter du 11 au 17 mars → échéance le 17 mars à minuit, avant éventuel report.
2 mois non francs, notification le 10 mars → échéance le 10 mai à minuit, avant éventuel report.
Si le mois d’arrivée n’a pas le même numéro de jour : retenir son dernier jour.

En résumé :

Règle de calcul	Délai franc	Délai non franc
Jour de notification	Non compté	Généralement non compté pour un délai exprimé en jours ; un délai en heures commence à l’heure de notification
Échéance	On ajoute un jour à l’échéance normalement calculée	Pas de jour supplémentaire
Exemple : délai de 2 mois, notification le 10 mars	Jusqu’au 11 mai à minuit, avant éventuel report	Jusqu’au 10 mai à minuit, avant éventuel report
Exemple : délai de 7 jours, notification le 10 mars	Jusqu’au 18 mars à minuit, avant éventuel report	Jusqu’au 17 mars à minuit, avant éventuel report
Samedis, dimanches et jours fériés pendant le délai	Ils sont comptés	Ils sont comptés
Échéance un samedi, dimanche ou jour férié/chômé	Report, en principe, au premier jour ouvrable suivant	Dépend du régime applicable : le report reste possible, sauf exception

Ces règles résultent notamment des avis du Conseil d’État des 1er juillet 2020, n° 438152 et 9 juin 2026, n° 512314.

III. Les principaux délais de recours contentieux suivant le type de contentieux :

Recours devant le TA — principaux cas	Délai	Franc ou non franc ?	Point de départ / particularité
Recours de droit commun contre une décision administrative	2 mois	Franc	Notification ou publication de la décision. CJA, art. R. 421-1 ; jurisprudence
Recours contre une décision implicite de rejet, lorsque le délai est opposable	2 mois, sauf texte spécial	Franc	Naissance de la décision implicite, sous réserve des règles particulières. CJA, art. R. 421-2
Contentieux des étrangers relevant de l’article L. 911-1 du CESEDA	1 mois	Franc, selon le principe général	Notification de la décision ; procédure notamment applicable aux OQTF dans le cas général. Circulaire du 14 juillet 2024
Contentieux des étrangers relevant de l’article L. 921-1 du CESEDA, notamment certaines décisions avec assignation à résidence	7 jours	Franc	Notification ; report au premier jour ouvrable suivant si nécessaire. Qualification confirmée en 2026. CE, n° 512314
Contentieux des étrangers soumis au délai spécial de 48 heures, notamment certaines mesures d’éloignement en rétention	48 heures	Non franc	Calcul d’heure à heure, sans report du fait du week-end ou d’un jour férié. Régime des procédures ; règle de calcul
Élections municipales : protestation d’un électeur ou candidat	5 jours, jusqu’à 18 h	Non franc	Au plus tard le cinquième jour suivant l’élection ; pour un scrutin le dimanche, échéance le vendredi à 18 h. Code électoral, art. R. 119