OUI :  un maire peut, au nom de la commune, en application de l’article 1242 du Code civil, demander aux parents de rembourser les dégradations de mobilier urbain causées par leur enfant mineur.

Les parents peuvent contester devant le tribunal administratif territorialement compétent le bien-fondé de la créance communale et demander la décharge de l’obligation de payer.

Les parents qui exercent l’autorité parentale sont, en principe, responsables de plein droit et solidairement : la commune n’a pas à prouver un défaut de surveillance et peut réclamer la totalité de l’indemnisation à l’un ou à l’autre.

Cela vaut aussi pour les parents séparés.

Une exception existe lorsque l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Article 1242 du Code civil

La commune doit toutefois établir que l’enfant a causé les dégâts et justifier le montant demandé, par exemple avec des photos, des devis ou des factures.

Elle peut demander un règlement amiable et, si nécessaire, agir en justice pour obtenir réparation, notamment dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile. Service Public

Il s’agit donc du remboursement d’un dommage réel, pas d’une amende que le maire fixerait librement pour punir les parents. Si l’enfant était majeur au moment des faits, ses parents ne sont pas automatiquement responsables.

Voici les textes et jurisprudences utiles, puis un modèle de demande amiable à adapter aux faits établis.

1. Le texte applicable

L’article 1242 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, prévoit que les parents exerçant l’autorité parentale répondent de plein droit et solidairement des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf si ceux-ci ont été confiés à un tiers par décision administrative ou judiciaire.

La commune doit établir le fait de l’enfant, le dommage et leur lien. Pour des faits anciens, il faut tenir compte du droit applicable à leur date.

2. Les jurisprudences à citer

  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, n° 94-21.111, arrêt Bertrand : il n’est pas nécessaire de démontrer une faute de surveillance ou d’éducation des parents. L’absence de faute de leur part ne suffit pas à les exonérer ; la force majeure ou la faute de la victime peuvent jouer ce rôle. Texte intégral
  • Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760 : lorsque les parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables, même si l’enfant réside habituellement chez un seul, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire. Cette solution a ensuite été consacrée par la loi. Texte intégral

3. Modèle de courrier du maire

Ce modèle suppose que l’implication de l’enfant est étayée et que les conditions de responsabilité des parents ont été vérifiées. Il peut être envoyé à chacun des parents concernés, avec les justificatifs.

COMMUNE DE [NOM] [Adresse]

À l’attention de [Madame / Monsieur, nom et adresse]

À [lieu], le [date]

OBJET : Demande amiable d’indemnisation des dégradations du mobilier communal

Madame, Monsieur,

Le [date], à [lieu précis], les biens appartenant à la commune suivants ont été dégradés : [description du mobilier et des dommages].

Les éléments dont dispose la commune, notamment [constat, témoignages, reconnaissance des faits ou autres pièces], établissent que ces dommages ont été causés par votre enfant [nom et prénom], mineur au moment des faits. Les justificatifs utiles sont joints au présent courrier.

En application de l’article 1242 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont responsables de plein droit et solidairement des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Cette responsabilité ne nécessite pas de démontrer une faute de surveillance ou d’éducation des parents, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1997, n° 94-21.111, dit « Bertrand ». Elle concerne également les deux parents séparés lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, même si l’enfant réside habituellement chez un seul d’entre eux, ainsi que l’a précisé l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2024, n° 22-84.760.

Au regard des éléments dont dispose la commune, les conditions de cette responsabilité sont réunies. La commune vous demande donc réparation du préjudice subi, évalué à [montant total] euros, selon les [devis / factures] joints, comprenant :

  • [Réparation ou remplacement justifié du mobilier] : [montant] euros;
  • [Autres frais directement liés aux dommages et justifiés] : [montant] euros.

Je vous demande de prendre contact avec [service et coordonnées] dans les trente jours suivant la réception du présent courrier, afin de convenir des modalités d’indemnisation.

Je vous invite également à déclarer ces faits à votre assureur de responsabilité civile et à nous communiquer ses coordonnées ainsi que la référence du dossier, afin qu’il examine une éventuelle prise en charge.

Si vous contestez les faits, le montant réclamé ou les conditions de votre responsabilité, vous pouvez nous transmettre vos observations accompagnées des justificatifs correspondants dans ce même délai.

À défaut de résolution amiable, la commune pourra engager les démarches judiciaires nécessaires pour obtenir réparation de son préjudice.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le maire [Nom et signature]

Pièces jointes :

  • Éléments établissant l’implication de l’enfant ;
  • Constat et photographies des dégradations ;
  • Devis ou factures et détail du montant réclamé.

3. Modèle de requête en contestation du bien-fondé d’une créance communale et demande de décharge de l’obligation de payer des parents.

Voici un modèle de requête en contestation par l’avocat des parents, à adresser au maire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les parents ont reçu un titre de recette exécutoire ou un avis des sommes à payer, la contestation du bien-fondé de la créance doit, en principe, être portée devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois suivant sa réception.

La saisine du tribunal administratif suspend la force exécutoire du titre ; un simple courrier au maire ne produit pas cet effet. Article L. 1617-5 du CGCT

PROJET DE REQUETE POUR L’AVOCAT DES PARENTS

CONTESTATION DU BIEN-FONDE D’UNE CREANCE COMMUNALE ET DEMANDE DE DECHARGE DE L’OBLIGATION DE PAYER

À l’attention du tribunal judiciaire de [ville] [Juridiction et forme de saisine à confirmer par l’avocat]

POUR :

Madame [identité complète], demeurant [adresse], Monsieur [identité complète], demeurant [adresse],

Demandeurs,

Ayant pour avocat Maître [nom], [barreau et coordonnées].

CONTRE :

La commune de [nom], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l’hôtel de ville, [adresse],

Défenderesse.

I. FAITS ET PROCÉDURE

La commune de [nom] impute à l’enfant [nom et prénom], né le [date], des dégradations de mobilier communal qui auraient été commises le [date], à [lieu].

Elle a émis à l’encontre de [identité du ou des débiteurs désignés] le titre de recettes n° [référence], du [date], pour un montant de [montant] euros.

Ce titre a été reçu le [date], ainsi qu’en atteste la pièce n° [numéro].

Par courrier du [date], les demandeurs ont contesté [l’imputation des faits / les conditions de leur responsabilité / le montant réclamé] et sollicité les justificatifs de la créance.

[Décrire la réponse de la commune ou l’absence de réponse.]

Les demandeurs contestent le bien-fondé de cette créance pour les raisons suivantes.

II. DISCUSSION

A. Sur la recevabilité et la compétence

L’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de contester le bien-fondé d’une créance communale devant la juridiction compétente, en principe dans les deux mois suivant la réception du titre exécutoire.

Le titre a été reçu le [date] et la présente action a été introduite le [date].

[Développer la compétence judiciaire au regard de la nature civile de la créance invoquée et préciser les règles de compétence territoriale applicables.]

B. Sur l’absence de preuve suffisante de l’imputabilité des dommages

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

La responsabilité parentale prévue à l’article 1242 du Code civil ne dispense pas la commune d’établir que l’enfant a causé les dommages dont elle demande réparation.

En l’espèce, [exposer précisément les insuffisances ou contradictions des preuves].

La pièce n° [numéro] établit au contraire que [expliquer].

En conséquence, la créance ne peut être tenue pour établie à l’encontre des demandeurs.

C. Sur les conditions de la responsabilité parentale — si ce moyen est applicable

[Conserver uniquement si une condition légale fait défaut.]

Au moment des faits, [préciser : enfant majeur ; parent n’exerçant pas l’autorité parentale ; enfant confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire].

Cette situation est justifiée par la pièce n° [numéro].

La responsabilité du ou des demandeurs ne peut donc être engagée sur le fondement invoqué par la commune.

D. Subsidiairement, sur le montant de la créance

À supposer la responsabilité des demandeurs établie, le montant de [montant] euros demeure contesté.

Les pièces produites par la commune ne justifient pas [préciser : certains travaux, leur coût, leur lien avec les faits ou la nécessité du remplacement intégral].

En particulier, [développer les postes contestés et renvoyer aux pièces].

La réparation doit correspondre au préjudice effectivement subi, sans perte ni profit pour la victime.

Il convient donc d’écarter les postes non justifiés et, subsidiairement, de limiter la créance à [montant justifié] euros.

III. DEMANDES AU TRIBUNAL

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1242 et 1353 du Code civil, Vu l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au tribunal de :

  • Déclarer l’action recevable ;
  • Juger que la créance invoquée par la commune au titre des dégradations du [date] n’est pas établie à l’encontre des demandeurs ;
  • Prononcer la décharge totale de leur obligation de payer la somme de [montant] euros mise à leur charge par le titre n° [référence] ;
  • Subsidiairement, limiter la créance à [montant] euros et prononcer la décharge du surplus ;
  • [Si un paiement a déjà été effectué] Condamner la commune à restituer la somme de [montant] euros correspondant à la décharge prononcée ;
  • Condamner la commune aux dépens ;
  • Condamner la commune à verser aux demandeurs [montant] euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À [lieu], le [date]

Maître [nom]

BORDEREAU DE PIÈCES

  1. Titre de recettes et avis des sommes à payer ;
  2. Justificatif de la date de réception ;
  3. Courrier de contestation des parents et preuve d’envoi ;
  4. Réponse de la commune ;
  5. Constats, photographies et témoignages utiles ;
  6. Devis, factures et éléments de contestation du montant ;
  7. Décision relative à l’autorité parentale ou au placement, si pertinente.