En application de l’article R.412-2 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. »

Le dépôt de plusieurs pièces en même temps indexées au moyen de signets est désormais impossible à peine d’irrecevabilité.

Il faut donc désormais déposer une seule pièce à la fois ce qui peur être très fastidieux lorsqu’il y en a beaucoup.

Mais la génération automatique de l’inventaire des pièces est source de simplification et de gain de temps.

Lors du dépôt d’une requête, d’un mémoire ou de pièces sur l’application Télérecours, l’utilisateur a désormais le choix entre deux types d’inventaire :

L’ inventaire manuel

Ou

L’inventaire automatique (Nouveau !)

Personnellement, j’utilise l’inventaire automatique des pièces pour gagner du temps.

NOTICE CNB : ICI