Question : suite à des difficultés financières, je suis en retard dans le paiement de mon  loyer depuis 2 mois. Mon bailleur me menace de m’expulser du jour au lendemain en jetant mes affaires dehors, que puis-je faire ?

Réponse : Le contrat de location ou bail d’habitation est régi principalement par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et du code civil.

Au titre du bail, chaque partie, locataire et bailleur, est tenue d’exécuter des obligations.

A ce titre, l’article 1719 du code civil énonce que le bailleur doit mettre à disposition du locataire un logement ( chose louée) et doit en garantir la jouissance paisible pour toute la durée du bail

Corrélativement, le preneur ou locataire doit verser un loyer selon les termes convenus au bail (article 1728 du code civil)

Ainsi, un locataire qui ne paie pas son loyer commet un manquement à son obligation.

Pour autant, le bailleur ne peut pas expulser lui-même son locataire car il ne paie pas son loyer.

Il doit respecter les règles fixées par la loi.

Si le bailleur veut expulser son locataire, il doit d’abord résilier le contrat de bail, c’est-à-dire y mettre fin.

La première étape est de mettre en demeure le locataire de payer les sommes dues au titre du loyer et charges, soit par une mise en demeure, soit par un commandement de payer ( acte adressé par commissaire de justice).

Pour le commandement de payer, sa notification au locataire est obligatoire lorsque le bailleur veut obtenir la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

La clause résolutoire est une clause insérée dans le contrat de location, qui permet au bailleur de résilier, c’est-à-dire de mettre fin au contrat, si le locataire ne respecte pas ses obligations.

Il est possible de trouver un accord avec le bailleur  en proposant un échéancier , soit un paiement en plusieurs fois de la dette locative en sus du loyer courant.

Ex : pour un loyer de 500 euros par mois et une dette locative de 2 mois soit 1000 euros, un échéancier de 10 mois à 100 peut convenir pour payer la dette.

Ainsi pendant 10 mois, il faudra verser 500 euros ( loyer courant) +100 euros ( dette fractionnée) pour apurer la dette.

A défaut d’accord ou de règlement de la somme due dans le délai imparti , le bailleur peut alors agir en justice pour demander la résiliation du bail et le paiement des loyers impayés

S’il obtient une décision favorable du juge condamnant le locataire à quitter les lieux, là encore  il ne pourra pas se contenter de cette décision pour entrer dans le logement lui-même et expulser le locataire.

Il est important de comprendre, qu’en France, Etat de droit, une personne n’a pas le droit d’utiliser la force physique pour expulser une personne et ses effets de son logement.

Seul l’Etat est détenteur du monopole de la force publique et peut par les forces de l’ordre ( la police) recourir à la contrainte parfois corporelle pour forcer un individu à exécuter la loi ou une décision de justice.

Le bailleur doit au préalable signifier à son locataire la décision de justice et un commandement de quitter les lieux  par un commissaire de justice

Si le locataire refuse de quitter les lieux dans le délai de deux mois imparti, l’intervention de la force publique avec accord du Préfet pourra être sollicitée pour entrer dans le logement et contraindre le locataire et ses occupants de quitter le logement avec ses biens, meubles, effets personnels.

Le recours à un avocat est souhaitable pour permettre une gestion efficace, sans erreur de procédure, de ce type de litige.

Je me tiens à votre disposition pour vous apporter mon expertise et vous aider à naviguer au mieux dans vos enjeux légaux.