Acheteurs et opérateurs : quelles stratégies face à la prise en compte du stade auquel le manquement affectant la procédure a été commis en référé précontractuel ?
Le commentaire de l'arrêt CE, 2 mars 2022, Pôle emploi Réunion, 458019 apporte quelques réponses à cette question.
En substance:
- Le juge du référé précontractuel doit tenir compte du stade de la procédure auquel un manquement a été commis lorsqu’il annule la décision de l’acheteur et, en tout ou partie, ladite procédure.
- La modulation des effets de l’annulation a un impact fort dont les acheteurs et les opérateurs doivent tenir compte. Elle peut s’avérer particulièrement délicate lorsque la procédure a été viciée par un manquement lié au caractère anormalement bas d’une offre.
Pour en savoir plus, lisez mon article paru dans la revue LEXBASE ou contactez-moi smolinska@amsavocat.com
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