
Divorce par consentement mutuel conventionnel : schéma récapitulatif
Par Anne-Cécile COSTE le 13/05/2017
La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel (ou "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire") est une procédure récente. Sa particularité est que le juge n'y intervient pas. Voici ... Lire la suite >
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