Je suis locataire d’une maison à usage d’habitation qui comprend un petit jardin. Mon voisin me demande de couper ou de faire couper les branches de l’arbre qui surplombent son terrain. Mon propriétaire refuse de prendre en charge ces frais alors que j’ai vu sur internet que c’est à la charge du propriétaire.
Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, l’élagage des arbres d’un jardin privatif est-il à la charge du propriétaire ?
Contrairement à ce qui est fréquemment évoqué sur internet, l’élagage des arbres relève des réparations locatives et est à la charge du locataire.
En effet, en vertu de l’article 671 du code civil, « Il n'est permis d'avoir des arbres […] près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements [...]. »
L’alinéa 1er de l’article 673 du code civil dispose que :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. […] »
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de Cassation a considéré que « l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer » à l’encontre du locataire.
/!\ Nombre de personnes ont déduit de cet arrêt que le locataire n’avait pas à élaguer les arbres, que l’élagage et la coupe étaient à la charge du propriétaire. Cette analyse est trop rapide.
A la réalité, cet arrêt signifie seulement que l’action du voisin doit être dirigée contre le propriétaire et non pas le voisin locataire.
Cela ne signifie pas que ces travaux d’élagage sont à la charge du propriétaire.
En effet, en matière de baux d’habitation soumis à la loi de 1989, le locataire est tenu de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n°87-712 de 1987 .
Or, l’annexe du décret n°87-712 de 1987 susmentionné prévoit expressément dans la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives l’élagage des arbres :
« I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
[…] ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;[…] »
Une confusion est fréquente avec le décret n°87-713 de 1987 qui définit, de manière limitative, les charges récupérables parmi lesquelles ne figurent pas l’élagage des arbres mais uniquement les :
« […] Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; […] ».
Aussi, lorsque des arbres sont dans les parties communes d’une copropriété, ce sont les copropriétaires qui en financent l’élagage et non les locataires.
En revanche, comme il a été exposé ci-avant, le locataire doit prendre à sa charge l’élagage des arbres lorsque ceux-ci sont d’usage et de jouissance privatifs pour lui.
Le bailleur a la possibilité de mettre en demeure le locataire d’élaguer les arbres. Il peut, ensuite, solliciter la résiliation du bail pour non respect de ses obligations par le locataire.
La plupart des articles sur ce thème a interprété de manière erronée l’arrêt de la Cour de Cassation.
Cependant, vous pouvez vous référer utilement à l’article publié sur le site SeLoger.com qui est très bien documenté et qui rappelle, de manière pédagogique, la distinction entre les jardins privatifs et ceux en copropriété.
Sources juridiques :
Article 671 et suivants du code civil
Cass., Civ. 3ème, 5 février 2014, n°12-28.701
nous sommes en locations d'une maison avec jardin depuis le mois de février. Le jardin n'a pas été entretenu avant notre arrivée et des arbres (collés à la cloture du voisin et faisant facilement 10m de haut) débordent chez notre voisin.
Notre voisin nous dis avoir déjà relancé notre propriétaire à ce sujet mais que ce dernier fait la sourde oreille.
Qui doit payer dans ce cas précis ?
Merci
Locataire d'une maison avec jardin, à mon arrivée le jardin était en friche, arbre de plus de 8m de haut et arbustes de plus de 4m. Le propriétaire veut me faire payer l'élagage et la taille des haies, alors que l'ancien locataire y a vécu 10 ans, sans entretenir le jardin. Que faire ?
Je vous remercie de votre message. Le contrat d'assurance habitation de votre fille contient peut-être une protection juridique. Le cas échéant, je vous invite à les contacter. Ils répondront à vos questions, vous orienterons ou feront les démarches. Vous pouvez également solliciter une consultation en ligne. Je suis naturellement à votre disposition pour toutes précisions notamment par email (ac@coste-avocat.com)
Bien cordialement,
Les arbre son tellement imposant que ses 3 si se mélange entre eu les.branche ... merci davance
Je suis locataire dans une maison individuelle. J'ai actuellement un arbre infesté par les chenilles processionnaires, comme dans tout le village. Au vu des réactions urticante très violente que cela implique sur mes enfants et moi-même, il faut traiter l'arbre et le couper. Cela incombe t-il au locataire ou au propriétaire d'effectuer les travaux sur cet arbre?
De manière générale, il s'agit du taux normal (20%). Pour autant, ce principe doit être nuancé .Les travaux d'un logement peuvent bénéficier selon le cas du taux intermédiaire (travaux d'entretien) ou du taux réduit (travaux de rénovation). Aussi, les travaux d'élagage quand ils sont nécessaires aux travaux d'entretien du logement ne sont plus considérés, fiscalement, comme des prestations d'entretien des espaces verts (TVA 20%) mais comme des travaux d'entretien du logement (TVA 10%). Cependant, cette possibilité est très limitée.
En résumé :
Principe : Taux normal (20%) pour les prestations d’entretien des espaces verts notamment l'élagage.
Tempéraments : Taux 10%
1. Dans le cas d'une habitation achevée depuis plus de 2 ans, si la prestation d'élagage est le préalable nécessaire à des travaux d'entretien ;
2. si la prestation d'élagage est nécessaire pour effectuer des travaux d'entretien urgents dans les locaux d'habitation pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale quelle que soit l’ancienneté des locaux.
/!\ les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation sont soumis au taux normal (20%).
En fait, on utilise abusivement le terme "travaux" pour les prestations d'entretien des espaces verts ce qui fait référence, de manière erronée, aux "travaux" d'une habitation. Or, cette possibilité n'est admise que de manière restrictive.
A titre de précisions, voici la liste des taux applicables aux travaux extérieurs parmi lesquels ne figure pas l'élagage : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html
Sources :
Article 279-0 bis CGI;
Rescrit RES N° 2009/10 (TCA) du 24 février 2009
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919 : disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html#1733-PGP_280_0104
Si vous avez un doute sur votre situation, il est possible de demander à l'administration Fiscale de prendre position par une demande de rescrit.
Restant à voter disposition,
Bien cordialement,
D'avance merci de votre compréhension et attention, Maître.
Cordialement.
Je vous remercie de votre message.
Votre situation est particulière et nécessiterait l'analyse de votre contrat de location et des recherches pour savoir si les dispositions exposées ci-avant s'appliquent et le cas échéant, si la Mairie peut vous contraindre à entretenir ces arbres en cours de bail ou uniquement lors de votre départ. Votre contrat d'assurance habitation contient peut-être une protection juridique. Le cas échéant, je vous invite à contacter votre assureur qui pourra éventuellement répondre directement à votre question et vous indiquer si votre Bailleur peut résilier votre bail pour ce motif. Vous pouvez également solliciter une consultation en ligne. Je suis naturellement à votre disposition pour toutes précisions notamment par email (ac@coste-avocat.com).
Bien cordialement,
Merci encore.
Je viens d’emménager ( avril) dans un t3 qui se situe en plein cœur de la ville et dans une résidence privée .
Il y a un espace vert de 4m² ou se situe un arbre adulte aussi haut que cet appartement .
Quelques mois après ( juin ou début juillet ), ma voisine m'informe le passage d'un responsable bailleur pour un rappel à l'ordre concernant cet arbre . On me demande d'entretenir un arbre à moins de 3 mètres de mon t3 et à moins de 3 mètres de celui de ma voisine de droite ( sa porte d'entrée ) et a 40 cm de la séparation . Il est aussi haut que la toiture .
Je ne comprends pas pourquoi on me m'obligerait à faire le travail de l'ancien locataire et à mes frais .
J'ai contacté par mail mon bailleur qui me donne pour seule réponse .
Je vous invite à relire votre bail qui vous incombe l'entretien de cet arbre qui est sur votre espace vert .
Il n'a pas retenu le fait que c'était aux anciens locataires de le faire ni que la caution aurai dû servir pour son élagage ou tout simplement son abattage .
Il est beaucoup trop prêt des appartement , il pourrait occasionner des dégâts à ceux-ci en cas de grosse tempête . A moins de 1,5 mètre se trouve un portique de bois qui est l'emplacement de parking de voiture ( privé ) .
Les travaux dans de telles circonstances vont coûter un bras sans compter, avec la bonne volonté de tous pour évacuer les voitures . ( la misère pour trouver une place avec les zones bleues limitées à 30 minutes )
Aux vues de ces informations , à qui reviennent les frais pour cet arbre , au bailleur qui ira ensuite demander devant la justice un remboursement , au bailleur car il aurait dû le faire avant la location car dangereux pour les habitations et le porche de stationnement , ou à moi qui hérite de tout ces problèmes alors que j'y suis pour rien ?
Je suis une personne handicapée et ma petite pension ne me suffit pas à me soigner correctement . Le bailleur dans sa réponse a reconnu le savoir mais n'en tient pas compte pour autant .
Merci pour votre réponse chère maître
JR
Je vous remercie de votre message. Votre contrat d'assurance habitation contient peut-être une protection juridique. Le cas échéant, je vous invite à les contacter. Ils répondront à vos questions et feront les démarches. Vous pouvez également solliciter une consultation en ligne. Je suis naturellement à votre disposition pour toutes précisions notamment par email (ac@coste-avocat.com)
Bien cordialement,
Je vous remercie de votre message. Je vous invite à contacter votre assureur habitation si votre contrat prévoit une protection juridique. Il pourra vous répondre et, éventuellement, faire les démarches. A défaut, je vous invite à solliciter une consultation en particulier pour savoir quelles démarches vous devez entreprendre.
Bien cordialement,
je suis propiétaire d'un terrain avec ma résidence dessus, mon voisin est locataire. Sur son terrain jonchent des arbres de plus de 20 metres (cyprés) dont certains sont morts et d'autres commencent à mourrir ausi , mais, ils ne surplombent pas mon terrain, par contre ils commencent à pencher à l'opposé de mon terrain, j'ai peur que les prochaines tempetes en viennent à bout, sans savoir de quel coté ils peuvent tomber, car il bougent par grand vent.J' ai pourtant déjà contacté la propriétaire il y a 7 ou 8 années mais, elle ne veut faire aucune dépense dans l'abbatage de ces arbres, et m'a dit que c'était au locataire de couper ces arbres.
le locataire a commencé à couper les branches du bas , et maintenant il lui est impossible de monter pour les éteter
Je précise que ces arbres sont à 7 ou 8 metres de ma maison.
que puis-je faire pour remédier à ce problème qui perdure
Lorsque le bien appartient à un seul propriétaire (maison composée de plusieurs appartements) et que le jardin est partagé entre les locataires, qu'en est-il? Merci de votre réponse.
Les frais d'élagage d'un arbre situé dans un jardin dont le locataire n'a pas l'usage exclusif ne constituent pas des charges récupérables (décret n°87-713 de 1987) par le propriétaire (ou les copropriétaires). Ces frais restent à la charge du propriétaire (ou des copropriétaires).
Néanmoins, votre situation nécessite des recherches complémentaires. Il faut notamment analyser le bail pour déterminer si le sort du jardin est bien régi par les dispositions susvisées. Je vous invite, le cas échéant, à solliciter une consultation. Bien cordialement