Le sort des primes d'assurance après l'annulation d'un prêt immobilier - Cass Civ.1ère 11.03.2026

Cet arrêt apporte une précision aux conséquences pratiques importantes pour le particulier concernant le régime des assurances collectives à adhésion facultative.

En l’espèce, un couple a souscrit deux prêts immobiliers et a adhéré à une assurance de groupe souscrite par l’établissement de crédit prêteur auprès d’un assureur.

Quelques années plus tard, les emprunteurs ont assigné la banque. Retenant le caractère abusif de diverses clauses, les deux prêts ont été annulés. C'est à ce titre que le couple a sollicité auprès de la banque la restitution des sommes versées dont notamment les primes d'assurance.

Après qu'il ait obtenu gain de cause en appel, la banque a formé un pourvoi en cassation.

Au visa de l'article 1165 ancien du code civil portant sur l'effet relatif des conventions et l'article L 141-1 du code des assurances définissant les assurances de groupe, la Cour de Cassation a censuré les juges du fond considérant que la banque ne pouvait être regardée comme créancière des primes d'assurance dès lors qu'elle était tiers au contrat d'assurance conclu entre l'assureur et les emprunteurs.

En effet et elle a rappelé que s'il existait un contrat conclu entre la banque et l'assureur groupe, ce dernier ne pouvait être qualifié de contrat d'assurance puisque seuls les actes d'adhésion individuels des emprunteurs font naitre un engagement assurantiel.

L'établissement de crédit ne peut être personnellement créancier des primes et donc par là-même débiteur de leur restitution.

Par ailleurs, les emprunteurs ne sauraient espérer un quelconque remboursement par l'assureur puisque ce dernier a couvert un risque sur la période dont les cotisations étaient la contrepartie.

La portée de cette décision n'exonère toutefois pas la banque dans son rôle de distributeur de contrat d'assurance. La jurisprudence rappelle qu'à cet égard, elle est tenue à une obligation d'information et de conseil sur l'adéquation des garanties contractuelles.