DES PROCEDURES PERMETTENT DE DIFFERER L'EXPULSION POUR LE CAS OU VOUS NE PAYEZ PAS VOS DETTES LOCATIVES;
DU 1er NOVEMBRE AU 31 MARS IL EST INERDIT DE PROCEDER A TOUTE EXPULSION QUAND BIEN MEME LE BAILLEUR AURAIT UN TITRE.
AVANT TOUTE EXPULSION UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ET CHARGES DOIT AVOIR ETE SIGNIFIE AU LOCATAIRE ET DEMEURE INFRUCTEUEUX DURANT LES DEUX MOIS SUIVANTS.
VOUS AVEZ LA FACULTE DE DEPOSER UN DOSSIER AUPRES DU FSL AUX FINS QUE CELUI-CI PRENNE EN CHARGE VOTRE DETTE LOCATIVE POUR AUTANT QU'ELLE NE SOIT PAS SUPERIEURE A 5340 EUROS.
VOUS AVEZ LA FACULTE DE VOUS DEFENDRE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN DEMANDANT DES DELAIS SI VOUS ETES ASSIGNE POUR RESILIATION DU BAIL .
VOUS AVEZ EGALEMENT LA FACULTE DE FAIRE APPEL DE LA DECISION ET EN PARALLELE DE SAISIR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN REFERE AUX FINS D'OBTENIR LA SUSPENSION DE LA MESURE D'EXPULSION LE TEMPS QUE VOTRE AFFAIRE SOIT EXAMINEE EN APPEL.LE SIMPLE APPEL DE L'ORDONANNCE DE REFERE NE PERMET PAS D'ARRETER LA MESURE D'EXPULSION.
VOUS AVEZ EGALEMENT LA FACULTE DE SAISIR LE JUGE DE L'EXECUTION AUX FINS DE DEMANDER DES DELAIS DE PAIEMENT;
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