PENAL

LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : LIMITES DE L’EFFICACITE IN CONCRETO DE CETTE FONCTION

Le Juge des libertés et de la détention (JLD) a été crée par la Loi du 15/06/2000.

On a voulu, ainsi, donner un double regard judiciaire préalablement à tout placement en détention.

Ainsi, désormais,  le Juge d’instruction n’a plus que la faculté de solliciter du JLD la mise en détention provisoire du mis en examen la décision revenant à ce dernier.

Toutefois, on s’aperçoit, dans la pratique, que seul le Juge d’instruction connaît parfaitement le dossier pour ce faire.

Le JLD a, au surplus, très peu de temps pour apprécier le dossier d’instruction souvent très volumineux pour prendre sa décision.

En outre, compte tenu de la tâche immense de celui-ci, le justiciable et ses auxiliaires, passent leur temps à l’attendre pour le rendu d’une Décision dont on peut imaginer, bien souvent, déjà la teneur dès lors que la demande de détention provisoire est préalablement formulée par le Juge d’instruction.

Le débat devant le JLD est contradictoire : le mis en examen étant entendu et ensuite son conseil .Les débats ont lieu en présence du Ministère public. Le délibéré est prononcé peu de temps après la tenue de l’audience de manière à envoyer ou renvoyer le mis en examen en détention provisoire ou à le relâcher en le mettant sous contrôle judiciaire.

Le JLD a d’autres fonctions notamment depuis la Loi du 5/07/2011 dans le domaine des hospitalisations sans consentement : toutefois, dans ce domaine également, son rôle se limite bien souvent à entériner la décision des psychiatres  et professionnels de santé tenant à demander le maintien en hôpital psychiatrique ce d’autant que là encore, il dispose de peu de temps pour analyser le dossier.

Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, auparavant confiées au Président du Tribunal de Grande Instance. Il est ainsi compétent pour autoriser certaines perquisitions ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. Il statue également sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente au-delà d’un certain délai. Là encore on peut regretter le peu de temps dont il dispose pour examiner le dossier.

Les statistiques indiquent toutefois une diminution des détentions depuis la nomination du JLD.