Défiscalisation: Les condamnations continuent !
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation vient une nouvelle fois s’attaquer aux acteurs de la défiscalisation pour les particuliers. Les faits sont classiques : Sur les conseils d’un conseiller financier et fiscal, un couple d’investisseurs a acquis, à l’aide d’un emprunt, un bien neuf en vue ... Lire la suite >
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