Le blog de Me Anne-Sophie RAMOND

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La CJUE protectrice de l'information des consommateurs dans les prêts bancaires

Par Anne-Sophie RAMOND le 16/01/2024

Une conception large et objective de la notion de consommateur au regard des clauses abusives dans les contrats conclus avec ces derniers. La question préjudicielle La Cour de justice de l’Union Européenne a récemment été saisie d’une question préjudicielle relative à la directive 93/13/CEE du 5 avril ... Lire la suite >

Nouvel espoir pour les frontaliers et emprunts en devise

Par Anne-Sophie RAMOND le 16/01/2024

L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir de l’article 2, sous b) de la directive 93/13 le caractère objectif de la notion de consommateur et écarte la prise en compte de l’état de connaissance et d’information de ce dernier. Désormais, l’obligation de transparence et ... Lire la suite >

L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 18 octobre 2011, la cour de cassation a condamné une société gestionnaire de patrimoine, spécialisée dans les produits défiscalisés, ainsi que ses sociétés de commercialisation mandantes, pour manquement à leur obligation d’information précontractuelle ... Lire la suite >

Précision du point de départ de la prescription en l’application de l’article L110-4 du code de commerce pour les actions entre commerçants et non-commerçants

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt, car l'emprunteur ne peut réaliser l’échec du montage financier qu’au moment du dénouement de l’opération. Dans ... Lire la suite >

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour d’appel de Paris affirme avec fermeté que les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives et créent un déséquilibre significatif au détriment des consommateurs. En effet, le juge retient que si la banque s’est attelée à décrire ... Lire la suite >

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un jugement en date du 11 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris s’inscrit dans la nouvelle – et désormais établie – lignée jurisprudentielle favorable aux emprunteurs en francs suisses en retenant le manquement de la banque à son obligation d’information. Le Tribunal rappelle le contenu de l’obligation ... Lire la suite >

Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un jugement en date du 11 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris prononce l’anéantissement rétroactif d’un contrat Helvet Immo sur l’absence de caractère clair et compréhensible de ces clauses et sur le déséquilibre significatif qu’elles créent. Nous avons traité du manquement ... Lire la suite >

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt en date du 28 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation qui voit son action fondée sur le dol et sur l’obligation d’information et de conseil déclarée recevable. ... Lire la suite >

Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé Par un arrêt du 28 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle ... Lire la suite >

Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour d’appel de Paris rappelle que les clauses reconnues abusives doivent être réputées non écrites. Elle en tire dès lors la conséquence suivante : les emprunteurs doivent être placés dans la situation qui aurait été la leur si les clauses ... Lire la suite >

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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Précision du point de départ de la prescription en l’application de l’article L110-4 du code de commerce pour les actions entre commerçants et non-commerçants

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location

Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

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