Application de la jurisprudence de l’UE par le juge français concernant les contrats de prêt en francs suisses
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Nous attendions tous avec impatience la réponse de la Cour de cassation sur les prêts toxiques, à la suite des décisions fondamentales rendues sur ce même sujet par la CJUE le 10 juin 2021, commentées sur ce blog. Pour rappel, la CJUE énonçait dans ces arrêts que la clause faisant peser sur le ... Lire la suite >
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