Obligation d'informer des aléas et des risques d'un investissement locatif
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
La Cour d’Appel de Paris le 26 février 2015 rappelle l’obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'informer son cocontractant des aléas et des risques inhérent à un investissement locatif. La Cour d’Appel de Paris le 26 février 2015 rappelle dans cet arrêt l’obligation d’information ... Lire la suite >
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