
Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation. La Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin ... Lire la suite >
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