
La nécessité pour la banque de délivrer une information claire sur les caractéristiques essentielles du contrat de prêt souscrit en francs suisses.
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Le 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses. La Cour d’appel a retenu la responsabilité d’une banque pour manquement à l’obligation ... Lire la suite >