
Un promoteur condamné pour dol dans le cadre d'un investissement locatif
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
La Cour d’Appel de Montpellier le 22 Janvier 2015 a condamné un promoteur pour dol dans le cadre d’un investissement locatif ainsi que le notaire pour manquement à son obligation d’information. Le demandeur a acheté un ben immeuble en défiscalisation (Robien recentré) commercialisé par un promoteur ... Lire la suite >