Le blog de Me Anne-Sophie RAMOND

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L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 18 octobre 2011, la cour de cassation a condamné une société gestionnaire de patrimoine, spécialisée dans les produits défiscalisés, ainsi que ses sociétés de commercialisation mandantes, pour manquement à leur obligation d’information précontractuelle ... Lire la suite >

Précision du point de départ de la prescription en l’application de l’article L110-4 du code de commerce pour les actions entre commerçants et non-commerçants

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt, car l'emprunteur ne peut réaliser l’échec du montage financier qu’au moment du dénouement de l’opération. Dans ... Lire la suite >

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour d’appel de Paris affirme avec fermeté que les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives et créent un déséquilibre significatif au détriment des consommateurs. En effet, le juge retient que si la banque s’est attelée à décrire ... Lire la suite >

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un jugement en date du 11 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris s’inscrit dans la nouvelle – et désormais établie – lignée jurisprudentielle favorable aux emprunteurs en francs suisses en retenant le manquement de la banque à son obligation d’information. Le Tribunal rappelle le contenu de l’obligation ... Lire la suite >

Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un jugement en date du 11 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris prononce l’anéantissement rétroactif d’un contrat Helvet Immo sur l’absence de caractère clair et compréhensible de ces clauses et sur le déséquilibre significatif qu’elles créent. Nous avons traité du manquement ... Lire la suite >

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt en date du 28 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation qui voit son action fondée sur le dol et sur l’obligation d’information et de conseil déclarée recevable. ... Lire la suite >

Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé Par un arrêt du 28 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle ... Lire la suite >

Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour d’appel de Paris rappelle que les clauses reconnues abusives doivent être réputées non écrites. Elle en tire dès lors la conséquence suivante : les emprunteurs doivent être placés dans la situation qui aurait été la leur si les clauses ... Lire la suite >

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 16 mars 2023, la Cour de cassation affirme avec clarté que : « Il incombe au vendeur tenu d’informer l’investisseur même averti, des risques liés à l’achat d’un bien immobilier entrant dans un programme de défiscalisation, de justifier qu’il a exécuté cette ... Lire la suite >

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par ordonnance du 16 mars 2023, le Tribunal judiciaire d’Amiens suit la lignée de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 par laquelle elle a affirmé que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente. En effet, le Tribunal ... Lire la suite >

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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location

Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

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