
Le promoteur mandant peut se voir condamner pour le dol commis par son mandataire dans le cadre d’un investissement immobilier
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans cet arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'appel de Montpellier sanctionne des professionnels de l'immobilier en raison de leur comportement dolosif à l'égard des investisseurs. Dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière régie par le dispositif Robien, des investisseurs ont acquis ... Lire la suite >
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