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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Barreau : Paris
Adresse : 2 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

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NULLITE DES PRETS TOXIQUES

NULLITE DES PRETS TOXIQUES

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement. En effet, le tribunal a commencé par affirmer le principe selon lequel « dans les contrats internes, la clause obligeant ... Lire la suite >
Le conseiller en gestion du patrimoine est tenu d'informer ses clients sur les risques de l'opération et sur les conditions à remplir pour atteindre les objectifs fixés

Le conseiller en gestion du patrimoine est tenu d'informer ses clients sur les risques de l'opération et sur les conditions à remplir pour atteindre les objectifs fixés

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine pour manquement au devoir d’information et de conseil auquel il est tenu à l’égard des acquéreurs qu’il démarche. En l’espèce, le conseiller en ... Lire la suite >
Qu'est-ce que le licenciement économique ?

Qu'est-ce que le licenciement économique ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Le code du travail donne la possibilité à l'employeur de licencier ses salariés pour un motif économique. Afin d'apprécier les motifs qui pourront justifier le licenciement, le code du travail donne les premiers contours de ce motif. Le licenciement pour motif économique se définit comme un licenciement ... Lire la suite >
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