
Les réponses de la CJUE concernant les clauses abusives dans les emprunts en francs suisses
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Le 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses. Le problème de tels contrats résidait principalement dans le fait que certaines dispositions faisaient peser sur le consommateur le risque de change ... Lire la suite >
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