< Accéder à la liste des blogs

Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Barreau : Paris
Adresse : 2 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

Prêts en devises étrangères : la cour de cassation renforce la protection des emprunteurs sur le terrain des clauses abusives et de la prescription de l’action en responsabilité

Prêts en devises étrangères : la cour de cassation renforce la protection des emprunteurs sur le terrain des clauses abusives et de la prescription de l’action en responsabilité

Par Anne-Sophie RAMOND le 04/09/2024
Dans les faits, des emprunteurs ont contracté un prêt immobilier auprès d'une banque en 2000. Ce prêt était libellé en franc suisse et prévoyait un remboursement dans cette même devise. Ils affirment que la banque a manqué à ses devoirs d'information et de conseil lors de la souscription ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours