Les clauses abusives dans les contrats de prêt en devise étrangère
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de paiement, ainsi que les clauses prévoyant que le risque de change pèse sur l’emprunteur, constituent des éléments essentiels du contrat. Dès lors, la CJUE, dans plusieurs arrêts du 10 ... Lire la suite >
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