
Condamnation du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation d’information et de conseil
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation condamne le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil. En vue de réaliser une opération de défiscalisation immobilière, des investisseurs sont entrés en relation avec un ... Lire la suite >
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