
La prise de position de la CJUE en faveur de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt en devise
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
La Cour de Justice de l’Union européenne le 20 septembre 2017 a rendu une décision extrêmement favorable aux emprunteurs en jugeant que certaines clauses de prêt en devise peuvent être abusives et donc réputée non écrites. La CJUE énonce plusieurs précisions : Concernant la rédaction ... Lire la suite >
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